Le débit minimum est le débit qu’est tenu de laisser un exploitant d’ouvrage hydraulique sur un tronçon court-circuité, entre la prise d’eau et la restitution.
Historiquement, ce débit est nommé « débit réservé ». Ce débit réservé est issue de la Loi du 16 octobre 1919, article 2 qui définit un débit fixé par l’autorité administrative de manière arbitraire à garantir un débit dans la rivière entre la prise d’eau et la restitution à la rivière.
La loi Pêche n° 84-512 du 29 juin 1984, à l’article 410, a fixé pour tous les ouvrages un débit minimum légal du 40 ème du débit moyen inter-annuel ou « module ».
Cette loi a été actualisée par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, et a été remplacée par la L214-18 du Code de l’ Environnement, qui rehausse le débit minium au 10 ème du module au plus tard au 1er janvier 2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833152/
La mise en œuvre de la L214-18 du Code de l’ Environnement se fait selon les dispositions réglementaires en date du 5 juillet 2011.
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